Un droit historique et longtemps contesté
Il y a encore quelques mois, nous l’écrivions ici, l’incertitude planait toujours sur l’adoption de cette loi. Au terme de longs débats, parfois houleux, les sénateurs ont largement (267 votes pour, 50 votes contre) approuvé la constitutionnalisation de l’IVG, le 28 février dernier. Les oppositions au texte sont très majoritairement venues de la droite et du centre. La proposition de loi, déposée en novembre 2022, avait déjà été adoptée en première lecture à l’Assemblée le 30 janvier, par 493 voix contre 30.
L’amendement pour constitutionnaliser la clause de conscience, déposé par le médecin et sénateur LR Alain Milon, n’a en revanche pas été adopté. Cette clause de conscience défend le droit pour tout praticien de refuser de pratiquer une IVG.
À gauche, une victoire de longue haleine
La proposition de constitutionnalisation de l’IVG apparaissait en effet dans le programme de Jean-Luc Mélenchon lors de ses campagnes présidentielles de 2012, 2017 et 2022. Plus récemment, la sénatrice écologiste Mélanie Vogel avait, en 2022, porté le premier texte à la chambre haute pour sacraliser l’IVG en France. En juillet de la même année, la députée LFI Mathilde Panot reprenait le flambeau à l’Assemblée, et avait réussi à décrocher une première approbation. Porteuse d’un texte identique, l’ex-présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé avait accepté, en novembre 2022, de se ranger derrière la proposition de loi du groupe insoumis.
La France pionnière à l’échelle mondiale
Avec cette mesure, la France devient la première nation à inscrire l’IVG dans la Constitution. Les atteintes à l’accès à l’IVG se multiplient pourtant partout dans le monde. Celle-ci a été interdite, depuis 2022, dans pas moins de 14 États fédérés des États-Unis. Dans la Hongrie de Viktor Orban, le droit à l’IVG est fortement restreint ; les femmes qui souhaitent y recourir sont notamment obligées d’écouter les battements de cœur du fœtus. Non loin de là, en Pologne, ce droit est tout simplement inexistant (sauf en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la femme enceinte). Enfin, en Argentine, l’arrivée à la présidence du libertarien conservateur Javier Milei a conduit à la déposition par son parti d’une loi condamnant à de la prison ferme les femmes ayant recours à l’IVG, ainsi que les professionnels de santé qui la pratiquent.
L’IVG sanctuarisée au Congrès de Versailles
Le Congrès, composé des 925 membres du Parlement, députés et sénateurs, s’est réuni ce 4 mars 2024 à Versailles, afin d’y inscrire “la liberté garantie à une femme d’avoir recours à une IVG”. Trois cas de figure permettent au président de la République de le convoquer :
- Pour autoriser l’adhésion d’un État au sein de l’Union européenne
- Pour valider une révision de la Constitution
- Pour entendre une déclaration du président de la République
Pour être approuvé, le projet de révision constitutionnelle doit réunir la majorité, à hauteur des 3/5e des suffrages exprimés. Avec 780 voix pour et 72 voix contre, l’inscription a très largement été adoptée. La députée LFI Mathilde Panot, saluant un vote historique, a annoncé vouloir déposer une résolution pour que l’avortement soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a quant à elle salué un “pas révolutionnaire” vers une “nouvelle société”.
La révision constitutionnelle introduira donc à l’article 34 du texte fondamental la phrase : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”. La cérémonie du scellement, pour la première fois ouverte au public, aura lieu le 8 mars prochain, Journée internationale des droits des femmes.
