L’accès à l’avortement en France, où en est-on ?
Depuis la loi Veil de 1975, le droit à l’avortement a connu de grandes avancées. En 1975, Simone Veil et Gisèle Halimi militaient pour une dépénalisation de l’avortement. En 1982, l’avortement est remboursé par la Sécurité Sociale. Aujourd’hui, les personnes ayant recours à l’avortement peuvent le faire jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée soit par voie médicamenteuse, soit par intervention chirurgicale.
Selon la DREES, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France en 2022. Le nombre d’IVG a encore augmenté après le retour de la crise du Covid pour atteindre son plus haut niveau depuis 1990. Bien que des actions soient toujours menées par des associations pro-vie (action sur les Vélib à Paris), le droit à recourir à l’avortement semble faire consensus au Parlement. Le Rassemblement national ayant arrêté sa politique anti-avortement à l’arrivée de Marine Le Pen à la tête du parti, il n’existe plus d’opposition majeure.
Comment constitutionnaliser l’IVG ?
Selon l’article 89 de la Constitution française, il existe deux moyens de modifier la Constitution. Le texte peut résulter de l’initiative du Parlement sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle et aboutira, dans ce cas-là, à un référendum. Il peut sinon être de l’initiative de l’exécutif lors d’un projet de loi constitutionnelle et pourra être adopté par le Parlement réuni en Congrès ou par un référendum selon la volonté du président de la République.
En France, le processus de constitutionnalisation de l’IVG a commencé avant l’annonce d’Emmanuel Macron le 8 mars dernier. L’Assemblée nationale avait déjà déposé plusieurs propositions de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. L’intergroupe de la NUPES, à l’initiative de Mathilde Panot, faisait notamment la proposition d’une loi constitutionnelle au lendemain de l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade aux États-Unis. Cependant, les négociations autour de la formulation et la place de l’article dans la Constitution n’ont pas mené à un accord au Parlement. Depuis le 8 mars, c’est le gouvernement qui a repris l’initiative sous l’impulsion du président Emmanuel Macron. Le 29 octobre dernier, le chef de l’État a annoncé l’élaboration d’un projet de loi constitutionnelle d’ici fin 2023.
Une histoire de droits
Deux possibilités s’offrent maintenant lors de la rédaction de la loi constitutionnelle. “La constitutionnalisation de l’avortement peut soit résider dans un simple rejet de l’interdiction d’avorter”, si la loi est orientée par le concept de droit négatif, “soit aller plus loin en affirmant le caractère fondamental de ce droit et en garantissant son effectivité et son égal accès”, explique Félicien Lemaire, professeur à l’Université d’Angers, spécialisé en droit constitutionnel et libertés fondamentales.
Deux conceptions vont s’opposer entre un droit négatif et un droit positif. Le droit positif rendrait une régression presque impossible, ici, la femme aurait le droit de disposer de son corps comme elle l’entend. D’autres questions se sont posées au fil des négociations, comme la place de ce nouveau droit dans la constitution ?
Montrer la voie dans un monde où le droit à l’IVG recule
L’Italie a restreint son droit à l’avortement. Les femmes souhaitant avorter devront maintenant écouter le rythme cardiaque du fœtus. Dans certaines régions italiennes, les associations pro-vie sont invitées lors des rendez-vous au préalable d’une IVG dans le but de dissuader les femmes de recourir à celle-ci.
Aux États-Unis, depuis l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade, 13 États ont décidé de revenir sur l’autorisation de l’IVG et 13 autres États veulent ajouter des conditions lors d’un recours à un avortement.
Sous la politique du Pis, la Pologne est aussi revenue sur ce droit fondamental ; l’avortement n’étant possible seulement en cas d’inceste, de viol ou de danger pour la mère. Le Chili et la Hongrie ont aussi reconsidéré le droit à l’avortement. Le contexte mondial montre bien que le retour en arrière est possible.
Selon Félicien Lemaire, on ne trouve pas de “consensus total sur la manière de réglementer l’avortement ou non”. Emmanuel Macron souhaite rendre le droit à l’avortement “irréversible” en France. Bien qu’un changement de régime ou de politique pourrait revenir sur la Constitution, une constitutionnalisation explicite de l’IVG rendrait impossible pour une loi ordinaire de renverser ce droit. Dans le contexte actuel français, ce nouveau projet de loi devrait passer après la loi Immigration et serait une manière de rassembler derrière une mesure à laquelle plus de 80 % des Français sont favorables.
